L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale (notice n° 176178)

000 -Label
leader 02544cam a2200301 4500
001 - Numéro de notice
Numéro d'identification notice u110540
010 ## - ISBN
ISBN 978-2-297-07144-4
qualificatif br.
disponibilité et/ou prix 15,50 EUR
073 #0 - EAN
Numéro 9782297071444
100 ## - Données générales de traitement
données générales de traitement 20220526d2019 k y0frey50 ba
101 0# - Langue
langue du document français
102 ## - Pays de publication ou de production
pays de publication
200 1# - Titre
titre propre L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale
type de document Livre
Auteur AnaëlleCappellari, Delphine Ronet-Yague
205 ## - Mention d'édition
mention d'édition 1e éd.
210 ## - Editeur
lieu de publication Paris La Défense
nom de l'éditeur Gualino
date de publication DL 2019
215 ## - Description
Importance matérielle 1 vol. (185 p.)
format 17 cm
225 ## - collection
titre de la collection Les carrés
complément du titre droit
ISSN de la collection 1288-8206
300 ## - Note
note Bibliogr. p. 183-185
330 ## - Résumé
Résumé La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail. Prévue par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Un décret du 29 octobre 2018 détaille les règles de procédure applicables à compter de cette date et, fait passer de 1 à 2 mois le délai dont dispose la commission de recours amiable (CRA) pour statuer dans le cadre du contentieux général. A compter du 1er janvier 2019 : les recours contentieux seront formés, en première instance, devant des TGI spécialement désignés, (suppression des TASS pour le contentieux général et des TCI pour le contentieux technique) ; les contentieux techniques relatifs à la tarification AT/MP relèveront de la cour d'appel d'Amiens, qui remplacera la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). Points forts À jour du décret 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Panorama des principales règles applicables en 2019 : règles procédurales, allongement du délai de rejet implicite par la CRA, recours préalable obligatoire en matière d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité
410 ## - collection
titre Les Carrés (Paris. 1996)
ISSN 1288-8206
date de publication 2019
596 ## -
-- 2
606 ## - sujets
sujet Contentieux de la sécurité sociale
subdivision géographique France
subdivision chronologique 1990-2020
608 ## - sujets
sujet Manuels d'enseignement supérieur
675 ## - classification
indice CDU 349.3/CAPP
700 ## - Auteur
auteur Cappellari
partie du nom autre que l'élément d'entrée Anaëlle
701 ## - coauteur
nom Ronet-Yague
prénom Delphine
999 ## -
-- UDC
-- 1
-- STACKS
-- FSJESM
-- N
-- Y
-- LIVR
-- 5/26/2022
-- .STAFF. F24213
Exemplaires
Propriétaire dépositaire permanent niveau de localisation Code barre cote Statut
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