La protection du producteur réflexion sur l'application des articles 33 et 36 du Dahir du 5/10/84 sur la repression des fraides (notice n° 180962)

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001 - Numéro de notice
Numéro d'identification notice u14672
100 ## - Données générales de traitement
données générales de traitement m y0frey50 ba
101 0# - Langue
langue du document français
200 1# - Titre
titre propre La protection du producteur réflexion sur l'application des articles 33 et 36 du Dahir du 5/10/84 sur la repression des fraides
type de document Article
463 0# - niveau de l'unité matérielle
collation 71
titre Revue de droit et d'économie
numéro d'identification de la notice numéro 10
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-- 2
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-- 007062437
-- FSJESM
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999 ## -
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-- 1
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-- FSJESM
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-- 10/23/2013
Exemplaires
Propriétaire dépositaire permanent niveau de localisation Code barre cote Statut
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