Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001 et Règlement d'exécution du PCT (texte en vigueur à partir du 1er avril 2005 [ Livre] / World intellectual property organization
Auteur secondaire collectivité: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Auteur IdrefLangue : français.Publication : Geneva : WIPO, 2005Description : 1 vol. (220 p.) :
couv. ill. en coul. ;
21 cm.ISBN : 9280514199.Sujet - Nom commun: Propriété intellectuelle (droit international) | Brevets d'invention -- Droit international
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