Arrêts de la chambre administrative: [ Livre]

Auteur principal collectivité: COUR SUPREMEMention d'édition: 1ERE EDITIONPublication : CENTRE DE PUBLICATION ET DE DOCUMENTATION JUDICIAIRE,, 2007Description : 407p.ISBN : 9954-8764-4-8.Sujet - Nom commun: Activités propres à l'administration publique

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