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La réforme du droit des entreprises en diffuculté: commentaire de la loi n°94-475 du 10juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et de son décret d'application N)94-910 du 21 octobre 1994/ / COURET A. [ Livre]

Auteur principal: COURET,, A.Mention d'édition: 1ERE EDITIONPublication : MONTCHRESTIEN,, 1995Description : 212p.Collection: ?Sujet - Nom commun: Droit civil
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Type de document Site actuel Cote Statut Date de retour prévue
 Livre Livre Bibliothèque de la Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Mohammedia
Rez de chaussee
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F9257

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