Le contentieux constitutionnel des actes administratifs/ / FAVOREU LOUIS [ Livre]
Mention d'édition: 1ere éditionPublication : SIREY,, 1993Description : 182p.Collection: DROIT PUBLIC - 5412Sujet - Nom commun: Activités propres à l'administration publique| Type de document | Site actuel | Cote | Statut | Date de retour prévue |
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