Les combinaisons de normes dans la jurisprudence administrative Françaisee contribution à l'étude du pouvoir normatif de juge de l'excés de pouvoir/ / CRUCIS HENRY-MICHEL [ Livre]
Mention d'édition: 1ere éditionPublication : Inconnu,, 1991Description : 377p.Collection: BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PUBLIC - TOME 161Sujet - Nom commun: Activités propres à l'administration publique| Type de document | Site actuel | Cote | Statut | Date de retour prévue |
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Bibliothèque de la Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Mohammedia Rez de chaussee | 351.94/CRU-161 (Parcourir l'étagère) | Disponible | |
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