Pratique des contentieux de l'urbanisme : procédures administrative et judiciaires . réparations et indemnités./ / BERNARD FRANÇOIS-CHARLES [ Livre]

Auteur principal: BERNARD,, FRANÇOIS-CHARLESMention d'édition: 1ERE EDITIONPublication : LE MONITEUR,, 1999Description : 234p.Sujet - Nom commun: Problèmes légaux divers

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