La réforme du droit des entreprises en diffuculté: commentaire de la loi n°94-475 du 10juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et de son décret d'application N)94-910 du 21 octobre 1994/ / COURET A. [ Livre]
Mention d'édition: 1ERE EDITIONPublication : MONTCHRESTIEN,, 1995Description : 212p.Collection: ?Sujet - Nom commun: Droit civil| Type de document | Site actuel | Cote | Statut | Date de retour prévue |
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F9257
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